En application de la loi n°2019-791 du 26/07/2019 pour une école de la confiance, «le décret fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. » (Décret du 5 juillet 2024, notice)
Les grands axes du fonctionnement en Dispositif Intégré
Le fonctionnement en Dispositif Intégré repose sur quelques principes structurants :
Des modalités d’accompagnement souples et modulaires
Les prestations peuvent être dispensées en milieu ordinaire, accueil de jour et de nuit, à temps partiel ou complet, de manière combinée ou successive au gré de l’évolution des besoins et du projet de vie.
Une fluidification des parcours
La CDAPH oriente vers le Dispositif Intégré et fixe la première modalité ; puis l’accompagnement peut évoluer au fil des besoins sans nouvelle saisine, dès lors l’enfant/jeune, ses représentants légaux et les professionnels de l’établissement sont d’accord sur l’évolution des modalités. La MDPH est informée de changements substantiels au moyen d’une fiche de liaison co-signée par le Dispositif Intégré et la famille ou le représentant légal, éventuellement l’école si les modalités de scolarisation sont impactées.
Le décret dispose que : «Le représentant de l’ESMS porteur du fonctionnement en dispositif intégré est responsable des renseignements portés via la fiche de liaison et assure sa transmission le cas échéant à la CDAPH et à l’ensemble des partenaires concernés (à minima la famille, le service départemental de l’école inclusive (SDEI) de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves Handicapés (ERSEH), l’établissement scolaire, les collectivités territoriales, le cas échéant…) au titre de la coordination du parcours du jeune au sein du dispositif intégré. »
La place centrale de l’enfant/du jeune et de sa famille
La famille ou le représentant légal est toujours partie prenante des décisions d’orientation et d’évolution du projet de vie et des modalités d’accompagnement et/ou de scolarisation. La famille ou le représentant légal dispose d’un droit de rétractation, de quinze jours pour les modalités d’accompagnement et de trente jours pour le projet personnalisé de scolarisation (PPS), et peut à tout moment saisir la CDAPH.
La scolarisation en milieu ordinaire comme priorité
Dans l’établissement scolaire de référence, en coopération étroite avec l’éducation nationale.
La fonction appui-ressources
L’établissement met son expertise à disposition des acteurs qui entourent l’enfant/jeune, sensibilisation, formation, ou conseils aux professionnels partenaires du Dispositif Intégré. Cette fonction vise à soutenir les environnements de vie pour qu’ils deviennent plus accessibles, plus ajustés et plus capacitants. Elle concerne autant l’école que les loisirs, le domicile, les lieux de soins, les clubs sportifs… tous les dispositifs de droit commun. Dans certains cas, les professionnels du Dispositif Intégré seront sollicités pour évaluer la pertinence d’un accompagnement par le secteur médico-social ou affiner un projet en amont ou hors d’une notification MDPH..
Des partenariats élargis et structurés
Dans une logique de responsabilité populationnelle et territoriale, le Dispositif Intégré doit s’inscrire dans une coopération élargie avec les acteurs sanitaires, sociaux, éducatifs et de droit commun et formaliser ses partenariats autant que possible.
La convention cadre départementale
Le fonctionnement en Dispositif Intégré repose sur une convention cadre signée dans chaque département. « Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l’échelon départemental […], prévoit les modalités d’organisation […] ainsi que les engagements attendus des différentes parties prenantes […]. » Décret du 5 juillet 2024, art. 1er (CASF, art. D. 312-10-18)
Elle est signée par l’ARS, l’Éducation nationale (IA-DASEN), la DRAAF, la MDPH, la CAF, la MSA, la CPAM et les organismes gestionnaires des ESMS concernés, ainsi que par les collectivités territoriales qui le demandent (décret du 5 juillet 2024, annexe 1 : annexe 2-12 du CASF, 3. b)
Le cahier des charges opérationnel
Fonctionner en Dispositif Intégré engage la structure sur plusieurs points :
- Proposer toutes les modalités d’accompagnement, seul ou en partenariat. L’établissement doit pouvoir mobiliser l’accompagnement en milieu ordinaire, en établissement de jour et de nuit.
- Relever d’une autorisation globale délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS) et matérialiser le Dispositif Intégré par des conventions inter-établissements lorsque les parties prenantes n’appartiennent pas au même organisme gestionnaire.
- Recueillir et matérialiser l’accord du jeune et de sa famille ou de son représentant légal à chaque changement de modalités d’accompagnement. Si les modifications sont substantielles, transmettre la fiche de liaison à la MDPH
- Évaluer les besoins avant toute évolution, en lien avec les parents/représentants légaux, les partenaires et l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire, avant de faire évoluer le projet.
- Ne pas interrompre l’accompagnement de l’enfant de l’initiative seule de la structure en charge de l’accueil
- Renseigner chaque année des indicateurs d’activité, dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
- Assurer la fonction appui-ressources et coopérer avec l’école et les acteurs du territoire (voir plus bas).
En savoir plus :
🌐 Consulter la page « D de Dispositif, I de Intégré »
🌐 Consulter la page « Des définitions partagées »
📝Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889025
🌐 Consulter la page : L’évolution des politiques publiques vers le fonctionnement en Dispositif Intégré
Sources :
Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (Journal officiel du 6 juillet 2024).
Cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré, annexe 2-12 du code de l’action sociale et des familles (annexe 1 du décret du 5 juillet 2024).
Code de l’éducation, article D. 351-10-2 (fiche de liaison) ; code de l’action sociale et des familles, article L. 312-7-1.
Schémas 1 et 2 : Convention cadre pour le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) enfants, adolescents, jeunes adultes, département de l’Ardèche