Le fonctionnement en Dispositif Intégré s’inscrit dans une évolution des politiques publiques engagée depuis une vingtaine d’années : faire passer l’accompagnement d’une organisation centrée sur les structures à une organisation centrée sur le parcours de la personne.
Une évolution des politiques publiques vers une société inclusive
La loi du 11 février 2005 (loi n° 2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne une inflexion notable à la politique publique du handicap. La loi introduit alors la notion d’inclusion en milieu ordinaire, autour de trois champs : la scolarité, le travail et l’accompagnement des actes de la vie quotidienne.
Elle donne dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap qui prend en compte l’environnement de la personne :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 2 ; CASF, art. L. 114)
Les réformes qui ont suivi partagent des orientations communes :
- Définir et réaffirmer les droits des personnes en situation de handicap dans une visée inclusive
- Définir et préciser les devoirs des établissements et services
- Impliquer la personne en situation de handicap, et ses parents/représentants légaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de son accompagnement.
- Coconstruire et coordonner les parcours avec les acteurs du territoire au plus près du lieu de vie des personnes
Un contexte qui a rendu ces objectifs difficiles à atteindre
Ces ambitions se sont heurtées à des contraintes systémiques du secteur. La multiplicité des prescripteurs et des financeurs rend la coordination complexe. L’accompagnement s’est aussi trouvé morcelé selon plusieurs lignes de partage :
- L’âge de la personne accompagnée ;
- Le lieu de vie ou d’accompagnement, domicile ou établissement ;
- Le cloisonnement entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.
La transformation de l’offre : partir des besoins
La réponse proposée par la transformation de l’offre inverse le point de départ : l’accompagnement part des besoins des personnes, et non de l’offre disponible à un instant donné. L’enjeu est de rendre les parcours fluides, souples et personnalisés, en mobilisant plusieurs modalités d’accompagnement, en établissement ou à domicile, simultanément ou successivement.
Dès 2014, le rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau appelle à ce renversement :
« Si l’on veut vraiment aller vers le « zéro sans solution », il ne faut plus raisonner en plans de création de places, mais en « réponses » globales […]. » (D. Piveteau, « Zéro sans solution », 2014, p. 67)
« Bâtir une réponse, c’est partir du besoin et des attentes, autrement dit de la vie ordinaire. » (D. Piveteau, « Zéro sans solution », 2014, p. 67)
La circulaire du 2 mai 2017 (n° DGCS/3B/2017/148) dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » pose les bases de l’évolution de l’offre médico-sociale vers une offre plus inclusive. Cette démarche met en œuvre les préconisations du rapport « Zéro sans solution » (circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017). La circulaire n° DGCS/3B/2017/148 énonce les orientations de la transformation de l’offre :
« Le secteur médico-social doit être rénové pour davantage :
– partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ;
– promouvoir leurs capacités et leur participation ;
– favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ;
– répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ;
– répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ;
– anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. » (Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, 1.1)
Le fonctionnement en Dispositif Intégré
Le fonctionnement en Dispositif Intégré traduit ces orientations dans l’organisation des établissements. L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) le définit comme : « … une organisation des établissements et des services […] destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accompagnent. ».
Le Dispositif Intégré propose alors, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités dans un parcours modulable : accompagnement de jour, de nuit et en milieu ordinaire. Dans un établissement qui fonctionne en Dispositif Intégré, un enfant ou un jeune, peut bénéficier d’un accueil de nuit, d’un accueil de jour, d’un appui à domicile, sans nouvelle notification. Le cahier des charges le formule ainsi : « Dès lors qu’il y a accord, les nouvelles modalités d’accompagnement sont mises en œuvre sans que la CDAPH soit à nouveau saisie. » (Annexe 2-12 du CASF, 4. b) i.)
Du DITEP aux DIME, DIEM, DIES : un même principe, un périmètre élargi
Le fonctionnement en dispositif a été expérimenté d’abord dans le champ des ITEP, sous l’impulsion de l’AIRe. Le secteur y a éprouvé ce fonctionnement avant qu’il ne soit inscrit dans la loi (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 91) ; le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 en précise les modalités pour les ITEP et les SESSAD, qui fonctionnent alors en « dispositif ITEP » (DITEP). Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en Dispositif Intégré des établissements et services médico-sociaux étend ce fonctionnement à l’ensemble des ESMS qui accompagnent des enfants en situation de handicap (instituts médico-éducatifs [IME], instituts d’éducation sensorielle [IES], instituts d’éducation motrice [IEM], établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés [EEAP]) et actualise le cahier des charges, l’annexe 2-12 du CASF.
En 2022, un second rapport de Denis Piveteau cite les DITEP et les DIME parmi ces nouvelles réponses :
« Se structurent ainsi, au lieu de l’ancienne dichotomie entre « avoir une place » ou « ne pas avoir de place », ce qu’on appelle des « réponses », émanant de « dispositifs » intégrés (DITEP, DIME) ou de « plateformes » dites « de services » […]. » (D. Piveteau, « Experts, acteurs, ensemble… pour une société qui change », 2022, p. 10)
Le décret du 5 juillet 2024 ouvre ce fonctionnement à tous les établissements et services pour enfants en situation de handicap (IME, ITEP, IEM, IES, EEAP, SESSAD):
« Tous les ESMS mentionnés au 2o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent fonctionner en dispositif intégré » (Annexe 2-12 du CASF, 1. a))
Pour un parcours sans rupture
Pour l’enfant et sa famille, le Dispositif Intégré vise un parcours sans rupture, une adaptation continue de l’accompagnement et une participation renforcée des familles, qui sont parties prenantes à chaque étape du parcours de leur enfant. Il donne aussi la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire. Pour l’organisation territoriale, il renforce la coopération entre les acteurs, Éducation nationale, MDPH et ARS, et inscrit l’accompagnement dans une responsabilité populationnelle et territoriale.
Le cahier des charges du décret du 5 juillet 2024 en fait des ambitions explicites :
« associer l’enfant, l’adolescent, le jeune et sa famille sur les évolutions de parcours afin d’organiser et faciliter la continuité des accompagnements ou de la scolarisation en fonction des besoins évolutifs » (Annexe 2-12 du CASF, préambule)
« permettre la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive et dans toutes ses dimensions (accès à l’école, au périscolaire, aux sports, à la culture, préparer l’accès aux études supérieures, à l’insertion professionnelle…) via un accompagnement et/ou un appui médico-social adapté et évolutif auprès de l’enfant, du jeune ou de son environnement (famille, communauté éducative, professionnels de droits commun…) » (Annexe 2-12 du CASF, préambule)
« l’ESMS fonctionnant en dispositif intégré articule son intervention avec et auprès des acteurs du droit commun : sanitaires, sociaux, collectivités territoriales, clubs sportifs ou acteurs socio-culturels, formation professionnelle et accès à l’emploi… » (Annexe 2-12 du CASF, 2. c))
En Occitanie, l’appui de la mission M.A.T.E.O
En Occitanie, la mission M.A.T.E.O accompagne les établissements dans la mise en œuvre opérationnelle de ce fonctionnement depuis 2021. Devenue M.A.T.E.O Dispositifs en 2025, elle prolonge l’expérience acquise auprès des ITEP et des SESSAD et s’adresse désormais à l’ensemble des ESMS du champ handicap enfance engagés dans la démarche dans la région.
Voir les rubriques « La mission M.A.T.E.O » et « Ressources » du site mission-mateo.fr
Pour aller plus loin
🌐 Consulter la page « Le décret du 5 juillet 2024 »
🌐 Consulter la page « Le D de Dispositifs, le I de Intégré »
Sources :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-7-1.
Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 91.
Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en Dispositif Intégré (Journal officiel du 26 avril 2017).
Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en Dispositif Intégré des établissements et services médico-sociaux (Journal officiel du 6 juillet 2024).
Note de cadrage de la Mission d’appui technique aux équipes des dispositifs enfance d’Occitanie (M.A.T.E.O Dispositifs), février 2025.
Code de l’action sociale et des familles, article L. 114 et annexe 2-12.
Denis Piveteau, « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, rapport, 10 juin 2014.
Denis Piveteau, « Experts, acteurs, ensemble… pour une société qui change », rapport, 15 février 2022.
Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.